MON ACTIVITÉ
Je suis Docteur en Droit depuis 2001 et Avocat depuis le 28 mars 2007.
J’exerce mon activité à Biarritz, au cabinet situé au 12 rue du Helder, 64200 Biarritz, ainsi que, sur rendez-vous, à Paris 12 ème.
Mon domaine d'intervention est le droit au logement opposable DALO devant les tribunaux administratifs français.
J’accepte l'aide juridictionnelle et les paiements par chèque, espèces et virement.
Langues parlées : Français, Espagnol, Anglais.
Commissions de médiation DALO Île-de-France :
Pour une demande d’informations sur les dossiers Dalo en cours en Île-de-France,
un numéro régional d’appel est réservé
aux demandeurs prioritaires de logement
Île-de-France : 01 77 45 45 45
Le service de la plateforme téléphonique répond du lundi au vendredi de 9h à 17h
aux demandeurs de logement
dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du DALO ou d’une autre procédure.
Commission de médiation Pyrénées-Atlantiques :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Cité administrative - CS 67566 64080 PAU cedex
Téléphone du secrétariat de la commission de médiation : 05 47 41 33 30
Accueil DDETS : 05 47 41 33 10
Droit au logement opposable
Liens vers le DALO
Faire valoir son droit à un logement
DRIHL Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
HCLPD
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et suivi DALO
Commissions de médiation DALO Île-de-France :
Pour une demande d’informations sur les dossiers Dalo en cours en Île-de-France, un numéro régional d’appel est réservé aux demandeurs prioritaires de logement
Île-de-France : 01 77 45 45 45
Le service de la plateforme téléphonique répond du lundi au vendredi de 9h à 17h
aux demandeurs de logement dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du DALO, ou d’une autre procédure.
Commission de médiation Pyrénées-Atlantiques :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Cité administrative - CS 67566 64080 PAU cedex
Téléphone du secrétariat de la commission de médiation : 05 47 41 33 30
Accueil DDETS : 05 47 41 33 10
Droit au logement opposable
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Faire valoir son droit à un logement
DRIHL Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
HCLPD
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et suivi DALO
Le recours DALO
indemnitaire devant les tribunaux administratifs
L’obligation de relogement faite à l’État et ses représentants – les préfets – est une obligation de résultat de vous garantir un logement.
En effet, depuis l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, selon les termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'État à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».
L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation modifié par ladite loi établit les critères pour bénéficier d’un logement prioritaire.
Si vous avez toujours un besoin urgent de relogement trois ou six mois après la décision DALO (selon le délai applicable à votre situation), je lance une procédure contentieuse en responsabilité de l’État et le tribunal administratif se déclarera compétent pour examiner vos demandes.
La compensation financière qui sera décidée par le juge administratif au terme de la procédure vous reviendra d’autant que nous ferons ensemble en sorte que tous les préjudices subis soient pris en compte.
Honoraires
Le cabinet intervient pour les procédures DALO dans toute la France, y compris en outre-mer.
Le forfait des procédures DALO indemnitaires est de 900 € / 1 200 €, TTC en fonction de la nature de l'affaire. Un échéancier peut être proposé.
Un honoraire de résultat peut être convenu.
Les honoraires sont facturés sur la base d’un devis suivant la nature du dossier et des prestations afférentes ; ils donnent lieu à la signature d’une convention d’honoraires. Si le client est titulaire d’un contrat de protection juridique, celui-ci peut être pris en compte dans le calcul des honoraires. Il en est de même de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
À défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
La facturation des dossiers est forfaitaire avec un éventuel honoraire de résultat.
Les honoraires de l’avocat s’apprécient en considération des critères établis par l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat; le temps consacré à l’affaire ; le travail de recherche ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ; les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; la situation de fortune du client.
Mentions Légales
Les présentes informations légales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site accessible à partir de l’adresse abeberry-avocat.eu
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Maître Xavier ABEBERRY
Avocat au Barreau de Bayonne
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